Conditions générales d’utilisation et mentions légales
Nom : Fund-my.com
Siège social : 11 Mare St, Londres, Royaume-Uni, E8 4RP
Conclus entre :
Le client, personne physique capable, utilisant les services proposés sur le site fund-my.com, en son nom propre et/ou pour le compte d’une association, ci-après dénommé « Vous » ou « l’Utilisateur », premièrement ;
Ci-après dénommées les « Parties ».
Acceptation des CGU :
Les présentes CGU constituent un contrat entre fund-my et l’Utilisateur. Elles peuvent être consultées à tout moment sur le site fund-my. L’Utilisateur peut à tout moment les consulter, les reproduire, les stocker sur son ordinateur ou sur un autre support, se les envoyer par courrier électronique ou les imprimer sur papier afin de les conserver.
Ce contrat doit être étudié attentivement par tout utilisateur souhaitant utiliser les services proposés par le site fund-my. En cas de désaccord avec le présent contrat, il doit à tout moment mettre fin à l’utilisation du Site fund-my et des Services fund-my. Dans la mesure permise par la loi, la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation fait foi et leurs traductions dans d’autres langues sont fournies à titre indicatif uniquement ; en cas de divergence entre la version anglaise des présentes Conditions d’utilisation et leurs traductions, la version anglaise prévaut.
1. Définitions
Bénéficiaire : Personne désignée comme titulaire de la Collecte de fonds par l’Organisateur. Le Bénéficiaire désigné peut être toute personne physique ou association agissant pour son propre compte ou l’Organisateur lui-même, sous réserve de l’application des présentes conditions.
Collecte de fonds : désigne la collecte de fonds, initiée et organisée par un Utilisateur (l’Organisateur), créée afin de recevoir les Participations versées par les Participants et conservée par l’Émetteur avant le retrait des fonds.
Participant : désigne l’internaute ayant versé une Contribution à une Collecte de fonds via le Site fund-my.
Espace Personnel : désigne l’espace virtuel attribué à chaque Utilisateur fund-my lors de son inscription. Cet Espace Personnel est accessible en saisissant l’adresse e-mail valide fournie par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site fund-my, ainsi qu’un mot de passe que lui seul connaît.
Identifiants : désignent l’adresse e-mail valide fournie par l’Utilisateur lors de son inscription et le mot de passe correspondant, permettant l’accès aux Services et fonctionnalités du Site fund-my.
Invité : désigne le Participant invité par l’Organisateur à participer à la Collecte de fonds.
Organisateur : désigne l’Utilisateur qui a créé la Collecte de fonds et a invité des tiers à la rejoindre. Par défaut, et sauf demande de virement bancaire au profit d’un tiers, l’Organisateur est considéré comme le seul bénéficiaire des fonds collectés.
Émetteur, Prestataire de Services de Paiement ou PSP : désigne l’établissement agréé pour fournir des Services de Paiement, autorisé à exercer son activité et agissant pour le compte de l’Organisateur. fund-my n’est pas un processeur de paiement et ne détient aucun fonds. Toutefois, fund-my fait appel à des partenaires de traitement des paiements tiers pour traiter les Dons dans le cadre d’une Collecte de fonds (« PSP »). Le PSP gère et contrôle l’ensemble des flux financiers du site cotizup.com.
Participation ou Don : désigne le montant en espèces versé par un Participant, par carte bancaire, en ligne via l’interface fund-my. Le Participant a été invité à régler sa Participation à une Collecte de fonds via le Site fund-my, soit directement par sa désignation expresse par l’Organisateur de la Collecte de fonds, soit indirectement via un lien vers la Collecte de fonds.
Pourboire : désigne le montant que le Participant décide, le cas échéant, de verser en complément à fund-my, et qui n’est donc pas reversé à l’Organisateur.
Retrait : désigne l’opération par laquelle le montant correspondant au Solde attaché à l’Utilisateur est rétrocédé aux bénéficiaires désignés par l’Organisateur, sous forme de virement bancaire ; cette opération ne peut être demandée que par l’Organisateur.
Service(s) fund-my : désigne l’ensemble des fonctionnalités accessibles depuis le Site fund-my. Site fund-my : désigne le site internet accessible à partir de l’adresse www.fund-my.com (ou d’autres noms de domaine détenus par fund-my), propriété de la société fund-my (marque déposée à l’INPI).
2. Objet et champs d’application
fund-my propose un service de paiement permettant aux Organisateurs (particuliers, entités ou associations) de collecter des fonds en ligne et de les récupérer par virement bancaire, afin de soutenir une cause, financer un projet ou réaliser un événement passé ou futur.
Le présent contrat a pour objet de préciser les conditions d’utilisation du Site fund-my et des Services fund-my par les Utilisateurs, ainsi que les relations contractuelles entre ceux-ci et fund-my, et notamment de définir les rôles et obligations de chacun et de fixer les modalités pécuniaires inhérentes à l’utilisation des Services fund-my.
3. Modification des Conditions Générales d’Utilisation
fund-my se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment et publiera les CGU modifiées directement sur le Site fund-my (http://www.cotizup.com/terms). Toute modification entrera alors en vigueur dès sa publication par fund-my sur le Site fund-my.
L’utilisation continue du Site fund-my par les Utilisateurs après la publication d’une nouvelle version des CGU vaut acceptation de cette nouvelle version.
4. Relation entre fund-my et les Utilisateurs
fund-my ne saurait être tenue responsable de toute erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, vol, destruction ou accès non autorisé, ni de toute altération des communications avec un Utilisateur. fund-my ne garantit pas un accès continu et ininterrompu à l’ensemble des Services fund-my. Par conséquent, fund-my ne saurait être tenue responsable du retard et/ou de l’inaccessibilité aux Services fund-my ou au Site fund-my rendant impossible l’exécution d’un paiement, ni en cas d’exécution partielle ou erronée, lorsque ces événements résultent de facteurs indépendants de la volonté de fund-my.
fund-my se réserve le droit de suspendre temporairement l’accès aux Services fund-my pour des raisons techniques ou de maintenance, sans que ces opérations puissent donner lieu à une quelconque indemnisation.
fund-my ne garantit pas l’identité des Utilisateurs et des Participants.
Non-sollicitation : fund-my fournit simplement la technologie (SaaS) permettant de mettre en relation les collecteurs de fonds et les donateurs. L’existence des Services ne constitue pas une sollicitation de participation ou de dons de la part de fund-my. fund-my ne se livre à aucune activité de sollicitation et ne conseille pas sur la sollicitation de dons auprès du public, pour le compte d’une personne, d’une entité ou d’une organisation. En utilisant les Services, vous comprenez et acceptez que fund-my n’est pas responsable de l’utilisation de vos Dons ni du montant des fonds collectés pour l’Utilisateur ou le Collecteur de fonds. fund-my n’est ni un Courtier, ni une Institution financière, ni un Créancier, ni une Association, ni un Intermédiaire de financement participatif. fund-my est un tiers extérieur à toute autre relation entre les Utilisateurs et les Participants. fund-my n’intervient en aucune manière dans les relations entre les Utilisateurs et les Participants, et notamment dans les relations financières, y compris les prêts ou les crédits. Par conséquent, fund-my ne peut en aucun cas être tenue responsable des litiges qui pourraient en résulter.
Donateurs : Tous les dons sont effectués à vos propres risques. Lorsque vous faites un don sur la Plateforme, il est de votre responsabilité de comprendre comment vos fonds seront utilisés. fund-my n’est pas responsable des promesses faites ou proposées par les Utilisateurs ou les Collecteurs de fonds ; un tel comportement constitue une violation des présentes Conditions d’utilisation. Nous ne vérifions pas et ne sommes pas en mesure de vérifier les informations fournies par les Utilisateurs, et nous ne pouvons ni garantir que les Dons seront utilisés conformément aux objectifs de la Collecte de fonds, tels que stipulés par l’Utilisateur ou le Collecteur de fonds, ni conformément aux lois applicables, sauf indication contraire sur les Fonds désignés comme tels. Nonobstant ce qui précède, nous prenons très au sérieux les activités potentiellement frauduleuses, ainsi que le détournement des fonds collectés. Si vous avez des raisons de penser qu’un Utilisateur ou un Collecteur de fonds ne collecte ou n’utilise pas les fonds aux fins prévues, sélectionnez « Signaler une fraude » sur la page de contact pour alerter notre équipe de ce problème potentiel, et nous ouvrirons une enquête.
4.1 Utilisation des Fonds
L’Organisateur et les Participants sont responsables de la bonne tenue des comptes, des décisions relatives à l’utilisation des fonds mis en commun, des compensations et remboursements, ainsi que des relations entre eux.
Lors du paiement d’une Participation, le Participant autorise l’Organisateur, sous réserve de la condition suspensive et jusqu’au Retrait de la Collecte de Fonds, à utiliser tout ou partie du montant de la Participation aux fins convenues entre les Participants, et pour cela à demander un virement bancaire.
fund-my ne garantit pas la bonne exécution des fonds collectés par l’Organisateur. En cas de litige concernant l’utilisation des fonds mis en commun par les Participants, ceux-ci doivent contacter directement l’Organisateur afin de tenter de résoudre leur différend avec lui. En cas de litige entre au moins deux Utilisateurs, ces derniers doivent s’efforcer de régler leur différend, fund-my ne pouvant intervenir à quelque titre que ce soit dans cette relation.
5. Durée
Les présentes CGU, dans leur rédaction actuelle ou modifiée par fund-my, selon le cas, restent en vigueur pendant toute la durée d’utilisation du Site fund-my et/ou des Services fund-my par l’Utilisateur.
6. Inscription de l’Utilisateur
6.1 Conditions préalables à l’inscription
Pour s’inscrire, l’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être juridiquement capable. En utilisant le Site fund-my, l’Utilisateur déclare et garantit que :
Toutes les informations fournies lors de son inscription sont vraies et exactes ;
Il mettra à jour sans délai les données d’inscription afin qu’elles restent exactes, à jour et complètes pendant toute la durée du présent contrat, et notamment son nom ou raison sociale, son adresse et ses coordonnées bancaires ;
L’utilisation du Site fund-my ne constitue une violation d’aucune loi ou réglementation en vigueur.
L’inscription sur le site fund-my est obligatoire pour créer une Collecte de fonds et bénéficier d’un virement bancaire. En revanche, il n’est pas nécessaire d’être inscrit pour participer à une Collecte de fonds.
fund-my se réserve le droit de demander à l’Utilisateur une preuve de son identité, de son âge et de l’origine de ses fonds ; même si le Compte a été ouvert, de le bloquer à tout moment si la société n’est pas satisfaite des informations fournies ; de suspendre, voire d’annuler, tout transfert au profit de l’Utilisateur, jusqu’à ce que son identité, son âge et/ou l’origine des fonds aient été vérifiés à la satisfaction de fund-my.
6.2 Services de paiement
fund-my collabore avec différents Prestataires de Services de Paiement pour assurer la sécurité et la gestion de toutes les transactions financières.
En acceptant les présentes Conditions Générales ou en continuant à utiliser fund-my en tant qu’Utilisateur, vous consentez à l’utilisation des services de paiement fournis par nos Prestataires de Services de Paiement partenaires et vous vous engagez à fournir à fund-my des informations exactes et complètes concernant votre profil et vos activités. Vous autorisez également le traitement, l’utilisation, le transfert ou la divulgation de données par fund-my à ces Processeurs de Paiement, conformément aux présentes Conditions d’Utilisation.
6.3 Identifiants
Lors de son inscription en tant qu’Utilisateur, le Visiteur souhaitant créer un compte est invité à choisir des Identifiants (« Identifiants »), composés d’une adresse e-mail valide et d’un mot de passe. L’adresse e-mail peut être modifiée par l’Utilisateur dans son profil. Ces Identifiants lui seront demandés pour toute connexion à son Espace Personnel. Un identifiant est unique.
L’Utilisateur est entièrement responsable de la confidentialité de ses Identifiants et seul responsable de toute utilisation de son compte avec ses Identifiants. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser l’Espace Personnel, le nom d’Utilisateur ou les Identifiants d’un autre Utilisateur, ni à divulguer ses Identifiants à un tiers. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement le service client en cas de suspicion d’utilisation non autorisée de son compte ou d’accès à ses Identifiants (par exemple en cas de perte, de vol ou de publication non autorisée de son adresse e-mail ou de son mot de passe). L’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation de son Espace Personnel.
6.4 Limites d’utilisation des services
Lors de son inscription sur le Site fund-my, l’Utilisateur doit communiquer un certain nombre de données personnelles, notamment lorsqu’il souhaite être bénéficiaire d’un virement bancaire et lorsque les montants concernés nécessitent que fund-my vérifie son identité, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme et des lois en vigueur.
fund-my se réserve le droit de suspendre toute demande de virement initiée par un Utilisateur n’ayant pas satisfait à la procédure d’identification, dans le cadre de la procédure définie par les règles de lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, ainsi que dans le cadre d’une procédure ad hoc requise par fund-my, notamment en cas de suspicion de fraude ou de doute sur la conformité de l’Utilisation de son Service avec les présentes CGU.
Tant que l’Utilisateur n’a pas transmis les documents requis par fund-my lui permettant de vérifier son identité, la limitation du compte et des virements lui sera imposée.
Dès réception des documents requis dans le formulaire d’inscription au service ou auprès des équipes de fund-my, sous réserve qu’ils soient jugés satisfaisants par fund-my, cette dernière pourra lever les limites applicables à l’Utilisateur.
Il est expressément convenu entre les Parties que fund-my pourra exiger, préalablement à la conclusion des présentes et tout au long de l’exécution du Contrat, tout document et justificatif nécessaire à l’identification du Bénéficiaire, des Participants, à la vérification de leur identité et à la compréhension de l’Objet de la Collecte de Fonds.
7. Règles d’utilisation de la Collecte de Fonds
7.1 Création d’une Collecte de Fonds par un Utilisateur
L’Organisateur doit d’abord être inscrit en tant qu’Utilisateur avant de créer une Collecte de Fonds. Pour chaque demande de création de Collecte de Fonds, l’Organisateur fournira tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription aux Services. Les Données d’Inscription et certaines autres informations vous concernant sont régies par les présentes Conditions.
Une Collecte de Fonds n’est valable que si elle a fait l’objet de plusieurs Participations de différents Participants.
Il appartient à l’Organisateur de déterminer l’ensemble de ces éléments, dans le strict respect de la loi applicable, de l’ordre public et des bonnes mœurs. L’Organisateur déclare connaître personnellement le Bénéficiaire.
L’Organisateur s’engage à s’assurer de l’identité et de la moralité des Participants choisis pour contribuer à la Collecte de fonds. À cet effet, fund-my ne saurait être tenu responsable d’éventuelles erreurs quant à l’identité des Participants ou à leurs qualités.
Toute indication inexacte ou trompeuse est susceptible d’engager la responsabilité de l’Organisateur à l’égard des Participants et du Bénéficiaire. fund-my étant étranger à la relation existante entre les Participants, le Bénéficiaire et l’Organisateur, fund-my ne saurait en aucun cas être tenu responsable à cet égard.
L’Organisateur recevra une confirmation de la création de la Collecte de fonds par e-mail. Il reconnaît que fund-my peut, sans motivation ni droit à indemnisation, ne pas répondre à une demande de création de Collecte de fonds. fund-my se réserve également le droit de clôturer une Collecte de fonds sans fournir de motivation.
7.2 Gestion de la Collecte de fonds par l’Organisateur
L’Organisateur est seul responsable de la gestion de la Collecte de fonds et peut demander un transfert à tout moment.
L’Organisateur peut notamment choisir à tout moment : de réduire le Montant Cible de la Collecte de Fonds ; d’augmenter le montant cible de la dotation de la Collecte de Fonds ; d’inviter tout nouveau Participant ; de modifier la date de fin de la Collecte de Fonds ; de clôturer la Collecte de Fonds.
7.3 Contributions à une Collecte de Fonds
Un Participant peut être invité par un Organisateur à payer une Participation à la Collecte de Fonds organisée par ce dernier.
La Participation peut être réglée par carte bancaire en une seule fois via un paiement unique. Le montant en espèces versé par chaque Participant est collecté par le PSP pour une valeur nominale équivalente et stocké dans les fonds.
L’Organisateur est informé dans l’espace dédié de son compte de toute nouvelle Participation.
Lors du paiement d’une Participation, le Participant autorise l’Organisateur à utiliser tout ou partie du montant de la Participation pour les besoins exclusifs du Bénéficiaire défini lors de la création de la Collecte de Fonds.
Si vous êtes un Donateur, constitué en tant que tel en vertu des lois applicables : vous n’êtes pas autorisé à imposer des restrictions à l’utilisation de cette Participation par l’Organisateur. Dans la mesure où vous effectuez un Don, vous acceptez de ne pas conclure de contrat d’utilisation de ce dernier avec l’Organisateur. Dans la mesure où vous prétendez déterminer l’utilisation des Dons de cette Association, les présentes directives constituent uniquement des recommandations non contraignantes, et le Commanditaire peut, à sa seule discrétion, déterminer l’utilisation de tous les Dons.
8. Limitation de responsabilité
Sans limiter la portée des autres dispositions du présent contrat, l’Utilisateur accepte que fund-my ne soit pas responsable envers lui ou envers des tiers, sur la base de la responsabilité contractuelle, délictuelle et civile, pour les pertes et dommages involontaires ou autres, résultant, sans s’y limiter :
de toute perte découlant de l’utilisation du site, y compris, le cas échéant, les pertes ou dommages liés à la perte de chiffre d’affaires, au manque à gagner, à l’interruption d’activité, à la perte d’informations commerciales ou autres pertes ;
de toute perte ou dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation de tout lien vers un site web contenu sur le Site ;
de tout retard ou interruption de service, d’erreurs dans les informations ou les services fournis (telles que la saisie et la transmission de données), de toute perte ou corruption de données ou de toute panne de communication ou de ligne, de toute transmission accidentelle de virus ou d’autres agents nuisibles, de toute utilisation non autorisée ou abusive de son Compte, ou de tout cas de force majeure.
L’Utilisateur accepte que la responsabilité globale de la société fund-my, quelle qu’en soit la cause ou la forme, ne puisse excéder la somme de trois cents (300) euros.
fund-my ne saurait être tenue responsable d’un événement dépassant cette somme (y compris, mais sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les coupures de courant ou les grèves), ni des dommages subis suite à une erreur de confidentialité des données personnelles.
9. Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit qu’aucun élément de son profil sur le Site fund-my ne porte atteinte aux droits de tiers ni n’est contraire à la loi, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Il s’engage à ne pas :
Exécuter le Contrat de manière illégale ou dans des conditions susceptibles d’endommager, de désactiver, de surcharger ou d’altérer le Site ;
Utiliser des scripts automatiques pour collecter des informations sur le Site fund-my, ni pour interagir avec celui-ci ;
Diffuser, publier ou stocker sur le Site fund-my du contenu illégal ou contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ; Usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ;
Diffuser des données ou informations personnelles relatives à un tiers, telles que des adresses postales, des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des numéros de carte de crédit, etc. ;
9.1 Contenu utilisateur transmis via les Services
Concernant le Contenu utilisateur, vous déclarez et garantissez détenir tous les droits, titres et intérêts, ou avoir obtenu tous les droits et consentements nécessaires pour exploiter pleinement ce Contenu utilisateur (et permettre à des tiers de le faire), y compris, sans s’y limiter, tous les droits d’auteur, droits de marque et droits de protection de la personnalité ou de la vie privée y afférents. Français En téléchargeant, partageant, fournissant ou mettant à disposition tout ou partie de tout Contenu Utilisateur dans le cadre des Services, vous accordez et accorderez par les présentes à fund-my, à ses sociétés affiliées et à ses Utilisateurs une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, cessible, entièrement payée, sous-licenciable, perpétuelle et irrévocable pour copier, afficher, télécharger, exécuter, distribuer, stocker, modifier et utiliser de toute autre manière votre Contenu Utilisateur en rapport avec l’utilisation des Services ou leur promotion, publicité ou marketing, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit ou avec toute technologie existante ou développée ultérieurement. Sans limiter ce qui précède, si un Contenu Utilisateur contient votre nom, votre image ou votre portrait, vous dégagez par les présentes fund-my, ses sous-traitants et employés de toute responsabilité pour : (i) les réclamations pour violation de la vie privée, du droit à la protection de la personnalité ou pour diffamation ; (ii) la responsabilité ou autre réclamation pour floutage, distorsion, altération, illusion d’optique ou autre utilisation ou exploitation de votre nom, image ou portrait ; et (iii) la responsabilité pour toute réclamation que vous (ou votre successeur dans une telle réclamation) pourriez formuler en lien avec votre Contenu Utilisateur, votre nom, votre image ou votre ressemblance. Vous renoncez à tout droit d’inspecter ou d’approuver toute version intermédiaire ou finale des résultats de l’utilisation de votre Contenu Utilisateur (y compris votre nom, votre image ou votre ressemblance). De plus, si une personne (autre que vous) apparaît dans votre Contenu Utilisateur, vous déclarez et garantissez avoir obtenu toutes les licences, renonciations et décharges nécessaires de cette personne au profit de fund-my, en pleine conformité avec les licences, renonciations et décharges susmentionnées. Vous reconnaissez également que vous participez aux Services et soumettez du Contenu Utilisateur volontairement et que vous ne recevrez aucune compensation financière pour les licences, renonciations et décharges prévues aux présentes (ou leur exploitation par fund-my) et que la seule contrepartie pour l’objet des présentes est la possibilité d’utiliser les Services.
En cas de manquement à ces obligations, fund-my se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour mettre fin aux actions concernées. Elle se réserve le droit de supprimer ou de retirer tout contenu ou information qu’elle juge inapproprié. Il aura également le droit de suspendre et de supprimer son nom d’utilisateur et de bloquer son accès au site fund-my.
Sans préjudice des actions en justice intentées par des tiers, fund-my est en droit d’exercer personnellement ses droits.
10. Activités interdites/Collecte de fonds
Il est interdit de créer une Collecte de fonds ou d’utiliser le site qui serait liée, directement ou indirectement, explicitement ou implicitement, à une activité interdite mentionnée ci-dessous. fund-my se réserve donc le droit de suspendre, de mettre hors ligne l’organisateur et d’annuler toute Collecte de fonds non conforme aux Conditions Générales d’Utilisation, relevant d’une activité interdite mentionnée ci-dessous, contraire à la législation et à la réglementation applicables et susceptible de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs, à la lutte contre le blanchiment de fonds et le financement du terrorisme, ou faisant l’objet d’une fraude. En cas d’annulation d’une Collecte de fonds, fund-my remboursera les participants. Le remboursement sera effectif après déduction de frais bancaires de 1,9 % + 0,50 cts par transaction remboursée, ces frais n’étant pas remboursés par les organismes de traitement des cartes bancaires. Sont interdites toutes les activités qui, directement ou indirectement, sont ou sont susceptibles d’être :
Qui encouragent, favorisent ou facilitent la participation à des activités illégales ;
Qui ont un caractère érotique ; sexuel ; pédophilique ; pornographique ou proposant ou incitant à la prostitution.
En lien avec les stupéfiants, les stéroïdes, les drogues illicites, les produits du tabac (y compris les cigarettes), les substances réglementées ou tout autre produit présentant un risque pour la sécurité des consommateurs.
En lien avec les armes à feu, les munitions, les explosifs et certaines pièces d’armes à feu ou objets liés aux armes à feu, ainsi que les armes blanches.
En lien avec les personnes se trouvant dans des zones de combat, le financement de milices.
Contenu offensant, explicite, pervers ou sensible ;
Incitation à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme, ou apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
Participation à la rémunération de services en lien avec l’astrologie ou la voyance.
En lien avec les activités liées au service de paiement en ligne (exemple : vente de produits ou de services).
Menace envers une personne ou un groupe de personnes, ou incitation au harcèlement ou au suicide.
Participer à la promotion de la haine, de la violence, de l’intolérance, notamment raciale ou religieuse, ou à l’exploitation financière d’un crime ou d’un délit.
Inciter directement ou indirectement à la discrimination ou à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine, de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée.
Dont le caractère serait directement ou indirectement offensant, diffamatoire, raciste, xénophobe, sectaire, sexiste ou révisionniste.
Porter atteinte à la personne humaine, à sa dignité ou à son intégrité, à l’égalité, à la protection des enfants et des adolescents.
En lien avec le commerce des métaux précieux et des pierres précieuses.
Enfreignant ou violant le droit d’auteur, les marques déposées, la propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée, ou tout autre droit de propriété en vertu des lois applicables des juridictions de tout État donné.
Activités de jeux d’argent et de paris en ligne non autorisées par la réglementation, y compris les jeux de casino, les paris sportifs, les courses hippiques ou canines, les combats d’animaux, les jeux sportifs, les billets de loterie, les cryptomonnaies, les activités financières interdites ou non réglementées ou autres activités facilitant les jeux d’argent, les jeux d’adresse et de hasard, et les jeux de loterie.
En lien avec les jeux d’argent, impliquant l’offre ou la réception de paiements dans un contexte de corruption ou de fraude.
Qui divulgue les informations personnelles d’un tiers en violation de la loi applicable.
Qui soutiennent les jeux d’argent ou les concours, les systèmes pyramidaux, l’obtention de crédits, les systèmes de Ponzi, les loteries et toute activité vantant la possibilité de s’enrichir rapidement.
Toute autre activité que fund-my peut considérer, à sa seule discrétion, comme : inacceptable ou répréhensible ; restreignant ou empêchant toute autre personne d’utiliser ou de profiter des Services ; ou exposant fund-my, ses employés ou ses Utilisateurs à un préjudice ou à une responsabilité de quelque nature que ce soit.
Les présentes Conditions générales sont régies par le droit irlandais. Tout litige découlant de l’utilisation de nos services ou en rapport avec celle-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux irlandais.
Dernière mise à jour : 7 septembre 2023.